Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues, d’une part,
- par l’entreprise PULP’ARTS, propriétaire de la marque MISS PIVOINE
(ci-après « le vendeur » ou « nous »), située :
4, route de Vanvey
21400 Châtillon-sur-Seine
en France,
enregistrée sous le numéro SIRET 45397871000052
et gérant le site MISS PIVOINE – www.misspivoine.com.
et d’autre part,
- par toute personne physique ou morale
(ci-après « l’acheteur » ou « vous »)
souhaitant procéder à un achat via le site internet MISS PIVOINE – www.misspivoine.com.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PULP’ARTS et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MISS PIVOINE – www.misspivoine.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site MISS PIVOINE – www.misspivoine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise PULP’ARTS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site MISS PIVOINE – www.misspivoine.com de l’entreprise PULP’ARTS, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise PULP’ARTS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L’entreprise PULP’ARTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de livraison, le cas échéant, sont également précisés et facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. Le paiement des produits et des frais d’expédition est dû au moment de la commande.
4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site MISS PIVOINE – www.misspivoine.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, associés à son adresse e-mail. Lors de la commande, l’acheteur doit fournir des informations exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande à notre discrétion.
L’entreprise PULP’ARTS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé avec PayPal ou par carte bancaire (via le système PayPal).
Les étapes pour le paiement sont les suivantes :
- L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
- Après avoir vérifié l’ensemble des informations, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, l’acheteur peut valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur devra s’adresser à sa banque pour contester le débit frauduleux.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’entreprise PULP’ARTS communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise PULP’ARTS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
PULP’ARTS
4, route de Vanvey
21400 Châtillon-sur-Seine
soit par courriel à l’adresse suivante :
contact@pulp-arts.com
soit par téléphone au 06 89 10 34 96.
5. Réserve de propriété
L’entreprise PULP’ARTS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais compris.
6. Droit de Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur doit rédiger une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et l’adresser au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé le courrier de rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur. À noter que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client, en 3 à 5 jours après la commande, selon le déroulé suivant :
. délai de 24 heures à 48 heures pour le traitement de la commande (préparation du/des colis, conditionnement et dépôt à la Poste) ;
. délai de 2 à 3 jours ouvrés pour la livraison par le système Colissimo de La Poste à compter de l’expédition de la commande, sauf cas de force majeure (grèves, actes terroristes, guerres, catastrophes naturelles et météorologiques, etc.).
L’entreprise PULP’ARTS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur au moment de la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Dans le cas d’un retour de colis pour raison d’erreur dans l’adresse de livraison que vous nous avez communiquée lors de la commande, le colis nous sera retourné et votre commande sera alors annulée et remboursée. Si vous souhaitez maintenir la commande et organiser sa ré-expédition, des frais ré-expédition vous seront alors demandés.
8. Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise PULP’ARTS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
PULP’ARTS
4, route de Vanvey
21400 Châtillon-sur-Seine
dans un délai de trente jours après livraison.
9. Responsabilité
L’entreprise PULP’ARTS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, et ne pourrait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou de tout préjudice financier découlant de l’utilisation de ses produits.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MISS PIVOINE – www.misspivoine.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale sans autorisation des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, par quelques procédés que se soient, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
MISS PIVOINE © Marque et Logo déposés
11. Données Personnelles
Nous collectons et utilisons les données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, en conformité avec la loi française et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’entreprise PULP’ARTS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante :
contact@pulp-arts.com
12. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de ces CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.